CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site web. L’offre sur ce site s’adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après « client »).

Est considérée comme consommatrice ou consommateur toute personne physique entretenant des relations commerciales avec Sanilu GmbH, lesquelles ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes en quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

Sanilu GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, qui ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions contraires ou divergentes des présentes CGV émanant de la clientèle ne sont pas reconnues.

L’exploitant de ce site Internet est Sanilu GmbH.

2. Informations sur ce site web

Sanilu GmbH fournit des informations sur des produits et services. Des modifications de prix, d’assortiment ainsi que des changements techniques sont réservés. Toutes les indications figurant sur ce site (descriptions de produits, représentations, illustrations, vidéos, dimensions, poids, spécifications techniques, relations d’accessoires et autres informations) servent à titre d’illustration, sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Elles ne constituent en particulier ni une garantie de caractéristiques ni une assurance de qualité, sauf mention expresse contraire. Sanilu GmbH s’efforce de mettre à disposition toutes les informations de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais ne peut fournir aucune garantie, expresse ou implicite.

Toutes les offres sur ce site sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme.

Sanilu GmbH ne peut garantir que les produits indiqués soient disponibles au moment de la commande. Toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont données sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Les prix de vente indiqués par Sanilu GmbH sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale ainsi que d’éventuelles autres taxes légales, telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les redevances pour droits d’auteur sur les appareils électroniques. Les prix sont nets en francs suisses (CHF).

Les éventuels frais d’expédition sont facturés en supplément, sauf disposition contraire, et doivent être pris en charge par le client. Les frais d’expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande.

Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression sont réservées ; en particulier, Sanilu GmbH peut modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prestations de conseil et d’assistance ne sont pas incluses dans les prix de vente.

4. Conclusion du contrat

Les produits et prix figurant sur ce site sont considérés comme des offres sans engagement.

Par sa commande sur ce site, y compris l’acceptation des présentes CGV, le client soumet une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d’un contrat. Sanilu GmbH envoie ensuite une confirmation automatique de réception de commande par e-mail, confirmant la réception de l’offre du client. Les commandes passées sont fermes pour le client. Sauf indication contraire, aucun droit de retour ou de rétractation n’est accordé.

Le contrat est conclu dès que Sanilu GmbH envoie une déclaration d’acceptation par e-mail, confirmant l’expédition des produits ou services commandés.

Les commandes ne sont expédiées qu’après réception complète du paiement (exception : livraison sur facture) et sous réserve de la disponibilité des marchandises. Si les marchandises commandées ne peuvent être livrées en tout ou en partie, Sanilu GmbH est en droit de n’accepter ou d’exécuter la commande que partiellement. Dans ce cas, Sanilu GmbH en informera le client par e-mail. Si le paiement a déjà été reçu, il sera remboursé au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement.

5. Modes de paiement et réserve de propriété

Les modes de paiement suivants sont disponibles au client, tels qu’indiqués lors du processus de commande :

• PayPal :
  Paiement via le service de paiement en ligne PayPal avec votre adresse e-mail et un mot de passe. Votre commande est protégée par la protection des acheteurs PayPal. Comme nous recevons immédiatement une confirmation de paiement, la commande est généralement traitée plus rapidement.
• Achat sur facture / Paiement échelonné (MF Group / POWERPAY) :
  Nous offrons la possibilité de commander sur facture, en collaboration avec MF Group / POWERPAY. Après sélection de ce mode de paiement, MF Group vérifie automatiquement les données d’adresse et la solvabilité. Si la commande n’est pas confirmée, nous recommandons de choisir un autre mode de paiement.
  
  La facture est en règle générale envoyée quelques minutes après la commande par e-mail. Délai de paiement : 20 jours à compter de la date de commande. Un paiement échelonné est possible (au moins 10 % du montant de la facture par mois). Les factures doivent être réglées exclusivement auprès de MF Group. Les CGV de MF Group s’appliquent. En choisissant ce mode de paiement, nous cédons la créance correspondante à MF Group.
  
  Pour toute question concernant la facture, veuillez vous adresser directement à MF Group AG (billing@mfgroup.ch / Tél. 058 806 06 02).
• Carte de crédit :
  Nous acceptons les cartes de crédit courantes telles que Visa et Mastercard. Le débit est effectué par votre établissement émetteur conformément à ses conditions.
• TWINT :
  Paiement via l’application TWINT. Le montant de la facture est débité directement du compte ou de la carte de crédit enregistrés. Il suffit de scanner le code QR ou de saisir le code. Plus d’informations : www.twint.ch.
• PostFinance :
  Paiement via PostFinance Card ou PostFinance E-Finance. À partir de CHF 700.–, la saisie d’un code PIN ainsi qu’un lecteur de carte sont requis. Le montant est débité directement du compte.

Sanilu GmbH se réserve le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement sans indication de motif ou d’exiger un paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel allant jusqu’à CHF 20.– par rappel peuvent être facturés.

Les produits livrés restent la propriété de Sanilu GmbH jusqu’au paiement intégral.

6. Livraison, obligation de vérification, réclamation et retour

Les livraisons sont effectuées par la poste ou un service de messagerie à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Sanilu GmbH s’efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Toutefois, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ne sont pas contraignants. Sanilu GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles, les frais de port ne sont alors facturés qu’une seule fois.

L’envoi de la facture, lorsque la livraison sur facture est proposée, s’effectue au choix de Sanilu GmbH par e-mail ou par courrier postal.

Si la livraison est impossible ou refusée par le client, Sanilu GmbH peut résilier le contrat après notification par e-mail au client et fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais occasionnés.

Le client est tenu de vérifier immédiatement les marchandises livrées à réception et de signaler sans délai tout défaut couvert par la garantie de Sanilu GmbH par écrit, par lettre ou e-mail, à l’adresse indiquée dans l’impressum.

Les retours à Sanilu GmbH se font aux frais et aux risques du client. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires, accompagnées du bon de livraison et d’une description détaillée des défauts, à l’adresse de retour indiquée par Sanilu GmbH dans l’impressum.

Si, après vérification, Sanilu GmbH constate que les marchandises ne présentent aucun défaut ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, Sanilu GmbH peut facturer au client les frais liés, y compris la réexpédition ou l’élimination éventuelle.

7. Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 30 jours calendaires après réception de la marchandise. Le délai est respecté si le client envoie sa déclaration de rétractation par e-mail ou par courrier (adresse selon l’impressum) dans le délai imparti. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée.

L’exercice du droit de rétractation entraîne la résolution du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans les 30 jours calendaires, dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison, à l’adresse de retour indiquée par Sanilu GmbH dans l’impressum. Les retours se font aux frais et aux risques du client. Tout paiement déjà effectué sera remboursé dans un délai de 20 jours calendaires, à condition que Sanilu GmbH ait reçu la marchandise ou que le client fournisse une preuve d’expédition.

Sanilu GmbH se réserve le droit de réclamer une indemnisation en cas de dommages, d’usure excessive ou de perte de valeur due à une manipulation inappropriée, et de déduire la moins-value du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.

Dans les cas suivants, aucun droit de rétractation n’est accordé :

• Si le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence.
• Si le contrat porte sur un bien mobilier qui, de par sa nature, n’est pas apte à être renvoyé ou peut se détériorer rapidement.
• Si le contrat porte sur un bien mobilier fabriqué selon les spécifications du client ou clairement personnalisé.
• Si le contrat porte sur des contenus numériques non fournis sur un support matériel ou s’il doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties.
• Si le contrat porte sur un service et doit être exécuté intégralement par le fournisseur avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation.
• Dans les domaines de l’hébergement, du transport, de la livraison de nourriture et de boissons, ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s’engage à fournir les services à une date précise ou dans une période déterminée.

8. Garantie

Sanilu GmbH s’efforce de livrer des marchandises de qualité irréprochable. En cas de défauts signalés à temps, Sanilu GmbH assume, pendant la période de garantie légale, généralement de deux ans à compter de la date de livraison, la garantie de conformité et de bon fonctionnement de l’objet acheté. Sanilu GmbH décide librement de réparer gratuitement, de remplacer par un produit équivalent ou de rembourser le prix d’achat. Tout autre droit à la garantie est exclu.

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les conséquences d’une manipulation incorrecte ou d’une détérioration causée par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. La garantie est également exclue pour les pièces d’usure et de consommation (p. ex. batteries, accus, etc.).

Sanilu GmbH ne peut donner aucune assurance ni garantie concernant l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données, ni concernant la disponibilité permanente ou sans perturbation du site, de ses fonctionnalités, de ses hyperliens intégrés et autres contenus. En particulier, aucune garantie n’est donnée que l’utilisation du site ne viole pas les droits de tiers n’appartenant pas à Sanilu GmbH.

9. Responsabilité

Sanilu GmbH exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages-intérêts à l’encontre de Sanilu GmbH et de ses auxiliaires d’exécution. Sanilu GmbH n’est notamment pas responsable des dommages indirects, consécutifs à un défaut, du manque à gagner ou d’autres dommages corporels, matériels ou patrimoniaux purs subis par le client. Restent réservées les responsabilités légales impératives, telles que la responsabilité en cas de négligence grave ou de dol.

Sanilu GmbH utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l’accès du client à d’autres offres web. Sanilu GmbH ne connaît pas le contenu de ces sites dans le détail et n’assume aucune responsabilité pour ces contenus.

10. Protection des données

Sanilu GmbH est autorisée à traiter et à utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat afin d’exécuter ses obligations contractuelles et à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.

Les dispositions relatives à la protection des données sont consultables en détail sous le lien suivant : Protection des données

11. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides ou inapplicables, ou le devenaient, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

12. Dispositions finales

Sanilu GmbH se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM, CISG) est expressément exclue.

Le for juridique est 3633 Amsoldingen ou le domicile de la consommatrice ou du consommateur.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, veuillez vous adresser à : Impressum